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Loi Carrez

Surface habitable : un chiffre qui engage le bailleur

Diagnostic immobilier Fayence 83440

Avant de mettre un logement vide en location, le bailleur doit mentionner dans le bail la surface habitable selon les critères définis par la loi Boutin. Cette obligation s’applique à toutes les résidences principales, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, et vise à garantir une information fiable pour le futur locataire.

La surface habitable ne doit pas être confondue avec celle mesurée selon la loi Carrez : elle exclut non seulement les murs et les cloisons, mais également des zones spécifiques : surfaces de moins de 1,801 m de hauteur sous plafond, garages, caves… Elle est notamment déterminante pour calculer le loyer, mais aussi pour vérifier la décence du logement. En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Le mesurage réalisé par JURIS RIVIERA respecte strictement les normes en vigueur, pour garantir un document opposable, clair et fiable. Même sans durée de validité officielle, cette mesure doit être actualisée en cas de travaux modifiant la surface du bien. Mieux vaut donc s’assurer que les chiffres annoncés sont incontestables dès la signature du bail.

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